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sous le numéro 913 802 211 RCS Bordeaux
Numéro de TVA intracommunautaire : FR34 913802211
Téléphone : [à compléter]
E-mail : contact@iso-solaire.fr
Président : M. Albert KHATCHATRIAN, né le 9 février 1993 à Krasnodar (Arménie).
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7. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
En cas de litige non résolu avec ISO-SOLAIRE, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – AME CONSO
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📞 www.mediationconso-ame.com
Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
8. Droit applicable
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En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.